Le gouvernement allemand a fait parvenir un projet de loi visant à étendre le champ d’intervention des collectivités locales dans les transactions immobilières. Initié par la ministre du Logement Verena Hubertz (SPD), ce dispositif permettrait aux villes et communes d’empêcher des acquisitions si elles jugeaient que l’acquéreur poursuivait des « objectifs non conformes à la Constitution ».
Selon les termes de la loi, ces « objectifs » pourraient être définis comme des actifs potentiellement influents sur le paysage politique, sans nécessairement impliquer d’actions agressives ou illégales. Les municipalités disposeraient alors d’un droit de préemption permettant d’acquérir directement les biens concernés, même en l’absence d’une preuve juridique ou d’un danger immédiat.
Pour évaluer ces situations, les communes pourraient s’appuyer sur des données transmises par des services de sécurité, dont le Bundeskriminalamt. L’objectif gouvernemental est clairement orienté vers la prévention des déséquilibres sociaux et l’arrêt de tout essai d’implantation collective de mouvements extrémistes dans les zones rurales, en particulier dans les contextes où des groupes chercheraient à s’organiser autour de territoires spécifiques.
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