L’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 26 février 2026 a provoqué une interruption provisoire de certaines dispositions légales adoptées en juillet 2025. Ces mesures, conçues pour renforcer les critères d’admissibilité au regroupement familial et réduire les droits d’accueil pour des demandeurs d’asile, ont été contestées après une plainte spécifiquement formulée par un ressortissant yéménite.
La Cour n’a pas tranché définitivement sur leur légalité mais a transféré la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), chargée d’évaluer si ces règles respectent les principes fondamentaux européens, notamment la Charte des droits fondamentaux. Cette décision marque un tournant dans le débat sur les politiques migratoires belges, où une tension croissante s’observe entre l’objectif de sécuriser les frontières et la protection des droits humains.
Les nouvelles règles imposent désormais des conditions plus strictes aux personnes bénéficiaires du statut de protection subsidiaire—une catégorie intermédiaire entre l’asyle standard et le statut de réfugié. Ces individus, qui ne remplissent pas les critères d’asile mais nécessitent une assistance spécifique, doivent désormais justifier des preuves supplémentaires avant de pouvoir regrouper leurs proches en Belgique.
Deux familles ont porté ce recours après avoir été affectées par ces modifications. Leur argumentation révèle un conflit profond : les lois actuelles sont considérées comme discriminatoires et en contradiction avec l’égalité des droits prévue par l’Union européenne. Cette affaire souligne la complexité des politiques migratoires modernes, où chaque décision impacte directement le quotidien de millions de personnes en situation de vulnérabilité.
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